Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent le contrat conclu entre Glanevo SRL, Str. Nicolae Corneanu nr. 18, Caransebeș, département de Caraș-Severin, Roumanie, CUI 40041255, n° d'immatriculation au registre du commerce J2018000646113 (« Glanevo »), et la personne qui crée un compte pour un salon (le « Client »).

Glanevo est vendu aux salons, aux entreprises et aux professionnels libéraux ou indépendants, pour un usage professionnel. Lors de la création du compte, le Client confirme qu'il agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Glanevo ne conclut pas de contrats avec des consommateurs ; les règles relatives aux contrats à distance conclus avec des consommateurs, y compris le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent donc pas au présent contrat.

Le contrat est conclu en ligne, dans la langue du site que vous utilisez, selon les étapes suivantes : (1) vous remplissez le formulaire d'inscription ; (2) vous vérifiez vos informations — vous pouvez corriger toute erreur de saisie directement dans les champs du formulaire avant de confirmer ; (3) vous acceptez les présentes conditions, qui incluent l'Accord de traitement des données, ainsi que — expressément et séparément — les clauses énumérées à la section 18 ; (4) vous confirmez et vérifiez votre adresse e-mail au moyen du code que nous vous envoyons. Après la vérification, nous vous confirmons par e-mail la création de votre compte.

Les présentes conditions sont publiées sur cette page avec la date de leur dernière mise à jour, sous une forme qui vous permet de les conserver et de les imprimer ; les versions antérieures sont disponibles sur demande. Glanevo n'a adhéré à aucun code de conduite. En cas de divergence entre une traduction et la version roumaine, la version roumaine prévaut.

Glanevo fournit un logiciel multi-locataire en tant que service (SaaS) destiné aux entreprises de beauté et de bien-être. Le contenu du service dépend de votre formule, des modules que vous activez et de la version du produit. Le site web, le panneau du salon et les applications mobiles font partie du service.

Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, et vous êtes responsable de l'activité effectuée sous votre compte. Informez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Chaque formule comprend un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'abonnement est payé d'avance par périodes de facturation mensuelles ou annuelles. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit d'une période de facturation à l'autre jusqu'à ce qu'il prenne fin ; nous vous envoyons un e-mail avant le prélèvement de chaque période de facturation.

Vous pouvez résilier à tout moment dans le panneau. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée, et le service reste disponible jusque-là. Les montants payés pour la période de facturation en cours ne sont pas remboursés en cas de résiliation anticipée — c'est la seule conséquence financière d'une fin anticipée du contrat ; nous ne facturons pas d'autres frais de résiliation anticipée ni de frais de changement de fournisseur. Les erreurs de facturation, comme un double prélèvement, sont corrigées sur demande (voir les Conditions de livraison et de remboursement).

Les prix affichés sur le site s'entendent hors TVA. Pour les clients établis en Roumanie, nous appliquons la TVA au taux normal de 21 % (art. 291, par. 1, du Code fiscal roumain). Les clients qui sont des assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui nous communiquent un numéro de TVA valide sont facturés sans TVA, selon le mécanisme d'autoliquidation, car le lieu de la prestation se situe dans leur État membre (art. 278, par. 2, du Code fiscal).

Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Un nouveau prix s'applique à partir de la période de facturation suivante ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant son application.

Pour les données que vous saisissez au sujet des clients et du personnel de votre salon, vous êtes le responsable du traitement et Glanevo est votre sous-traitant. L'Accord de traitement des données fait partie du présent contrat (art. 28, par. 3, du RGPD ; art. 1201 du Code civil roumain) et est accepté en même temps que les présentes conditions. Il vous incombe de traiter ces données de manière licite, notamment en informant vos clients et, lorsque cela est requis, en recueillant leur consentement pour les données de santé.

Glanevo héberge les contenus publiés par les salons — pages, textes, photos, prix et réponses aux avis — ainsi que les avis rédigés par les clients. Les contenus illicites et les contenus qui portent atteinte aux droits d'autrui, y compris la publication des données personnelles d'une autre personne sans base juridique, ne sont pas autorisés.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite : au moyen du lien « Signaler un contenu illicite » présent à côté de chaque avis ou, pour tout autre contenu, en écrivant à legal@glanevo.com. Un signalement doit indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite, son URL exacte, votre nom et votre adresse e-mail (non requis pour les signalements de contenus pédopornographiques) ainsi qu'une déclaration confirmant que, à votre connaissance, les informations fournies sont exactes et complètes. Nous accusons réception sans retard injustifié, statuons de manière objective et vous communiquons notre décision, en précisant si nous avons eu recours à des moyens automatisés et comment vous pouvez la contester (art. 16 du règlement (UE) 2022/2065). Si nous avons connaissance d'informations conduisant à soupçonner une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons les autorités compétentes (art. 18).

Seuls les clients ayant eu un rendez-vous dans un salon peuvent l’évaluer, et uniquement au moyen du lien d’invitation personnel que nous envoyons après le rendez-vous ; chaque lien est utilisable une seule fois. Tous les avis vérifiés sont publiés ; le salon ne peut ni les supprimer ni les masquer, il peut seulement y répondre.

C'est Glanevo, et non le salon, qui décide du retrait d'un avis ou de la réponse d'un salon. Nous ne retirons un contenu que s'il est illicite ou enfreint ces règles : pas d'insultes ni de menaces, pas de données personnelles partagées sans autorisation, pas de faux avis ni de spam. Les avis signalés par notre filtre anti-spam sont brièvement vérifiés par Glanevo avant leur publication. Les décisions de retrait sont prises par un employé de Glanevo.

Toute personne peut signaler un contenu illicite grâce au lien « Signaler un contenu illicite » présent à côté de chaque avis. Nous confirmons chaque signalement par e-mail et communiquons notre décision à son auteur.

Si nous retirons votre avis, nous vous en informons par e-mail en indiquant nos motifs. Si vous pensez que cette décision est erronée, vous pouvez la contester en écrivant à legal@glanevo.com, notre point de contact unique au titre du règlement sur les services numériques (voir les Mentions légales). Votre droit de saisir un tribunal ou les autorités compétentes reste entier.

Il vous est interdit d'utiliser le service de manière illicite, de tenter de porter atteinte à sa sécurité, de faire un usage abusif de l'infrastructure, d'en pratiquer l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi l'autorise, ou de perturber les autres clients. La section 11 explique ce qui se passe en cas de violation de ces règles.

Glanevo ne peut suspendre ou restreindre le compte du Client, le service ou un élément du contenu du Client que si le Client enfreint la loi ou les présentes conditions, ou ne paie pas — après notification préalable, sauf en cas d'urgence. Nous vous communiquons par écrit la décision, sa durée et sa portée, les faits et le fondement juridique ou contractuel sur lesquels elle repose, si des moyens automatisés ont été utilisés, et comment vous pouvez la contester : en écrivant à legal@glanevo.com et devant les juridictions (art. 17 du règlement (UE) 2022/2065).

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours ; le Client peut également y mettre fin à tout moment en résiliant son abonnement (section 5). Si une partie manque gravement au contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les 14 jours suivant sa notification, l'autre partie peut résilier le contrat.

La présente section s'applique en vertu du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données).

(a) Vous pouvez demander à tout moment, moyennant un préavis de deux mois au maximum, à passer à un autre fournisseur, à transférer vos données vers votre propre infrastructure ou à faire supprimer vos données.

(b) À l'issue du délai de préavis s'ouvre une période de transition de 30 jours civils au maximum, pendant laquelle le service continue d'être fourni. Nous vous apportons, ainsi qu'aux tiers que vous désignez, une assistance raisonnable, nous vous informons des risques connus pour la continuité du service et nous maintenons un niveau élevé de sécurité des données.

(c) Nous vous fournissons les informations nécessaires à votre stratégie de sortie.

(d) Données exportables : toutes les données que vous avez saisies ou que l'activité de votre salon a générées directement dans le service — clients, rendez-vous, prestations et prix, ventes et paiements, stock, personnel et plannings, avis et réponses, ainsi que les fichiers téléversés —, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine. Seules sont exclues les données internes d'exploitation de la plateforme (configurations système, journaux techniques, modèles et paramètres internes) dont la divulgation révélerait des secrets d'affaires.

(e) Le contrat prend fin lorsque le changement de fournisseur a été mené à bien ou, si vous demandez la suppression plutôt qu'un changement de fournisseur, à la fin du délai de préavis ; nous vous informons de la fin du contrat.

(f) Après la période de transition, vous disposez d’au moins 30 jours calendaires pour récupérer vos données. Nous supprimons ou anonymisons vos données à caractère personnel dès que vous nous le demandez, à l’exception de celles que la loi nous impose de conserver ; les données ne sont pas effacées automatiquement à la fin du contrat.

(g) Nous ne facturons pas de frais de changement de fournisseur.

La juridiction à laquelle notre infrastructure est soumise et nos mesures contre l'accès d'autorités extérieures à l'UE sont décrites sur la page Confiance et sécurité (art. 28 du règlement sur les données).

Nous visons une haute disponibilité (par exemple un objectif de disponibilité de 99,9 %), mais il s'agit d'un objectif et non d'une garantie ; la maintenance planifiée et les événements échappant à notre contrôle raisonnable en sont exclus.

Glanevo est responsable des dommages causés au Client par l'inexécution du contrat. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Glanevo est limitée aux montants que le Client a payés pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage, et Glanevo n'est pas responsable du manque à gagner ni des dommages indirects. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde (art. 1355, par. 1, du Code civil roumain), ni aux atteintes à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne (art. 1355, par. 3).

Conservez des copies des données essentielles à votre activité à l'aide de la fonction d'export.

Les marques, logiciels, designs et documentations de Glanevo appartiennent à Glanevo ou à ses concédants de licence. Leur copie, leur distribution ou leur ingénierie inverse sans autorisation est interdite.

Nous vous informons par e-mail et dans le panneau, au moins 30 jours à l'avance, de toute modification importante des présentes conditions (art. 14, par. 2, du règlement (UE) 2022/2065). Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Le présent contrat est régi par le droit roumain. Les litiges sont tranchés par les juridictions compétentes en vertu des règles applicables ; les présentes conditions ne modifient pas ces règles.

En vertu de l'art. 1203 du Code civil roumain, les clauses suivantes ne produisent effet que si le Client les accepte expressément et par écrit, séparément du reste des présentes conditions (par exemple en cochant une case distincte lors de la création du compte) : le droit de Glanevo de suspendre le service (section 11), le droit de Glanevo de résilier unilatéralement le contrat (section 11), la limitation de responsabilité (section 14) et le choix du droit roumain (section 17).

Questions concernant les présentes conditions : info@glanevo.com. Les informations d'identification de Glanevo SRL figurent sur la page Mentions légales.